Pourquoi ces nouvelles dispositions ?

L’arrêté royal du 1er octobre 2024 poursuit plusieurs objectifs : renforcer la protection des consommateurs, stimuler la concurrence et moderniser le secteur grâce à la signature électronique.

Ces évolutions apportent plus de flexibilité aux assurés et garantissent une meilleure continuité de leur couverture. L'accès à l’information devient ainsi plus transparent.

Quelles sont les principales nouveautés ?  

L'arrêté introduit plusieurs mesures clés pour faciliter les modalités de résiliation des contrats d'assurance. Voici les principales dispositions :

- les assurés peuvent désormais résilier leur contrat par un recommandé électronique qualifié, garantissant ainsi l’identification de l’expéditeur et du destinataire ;

-  le délai de préavis pour résilier un contrat d’assurance est désormais réduit à 2 mois avant son renouvellement annuel ;

- les consommateurs titulaires d’un contrat d’assurance non-vie pourront le résilier à tout moment. Cette nouveauté ne concerne pas les contrats souscrits par des indépendants ou des sociétés ;

- les assurés peuvent confier à leur nouvel assureur ou courtier la gestion de la résiliation, évitant ainsi les périodes sans couverture et les doubles assurances ;

-  désormais, les assurés seront informés de leurs droits de résiliation à chaque avis d’échéance.

L’entrée en vigueur de la loi

Les nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement aux clients souscrivant un contrat à partir du 1er octobre 2024. En revanche, ceux qui ont un contrat en cours à cette date devront attendre leur prochaine échéance annuelle pour en bénéficier.

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